Tacite reconduction

Mots-clés 

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    La tacite reconduction dans un marché public est-elle légale ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui par exemple dans le cadre d’un marché d’une durée de quatre ans renouvelable par période annuelle, il y a tacite reconduction de chaque période annuelle (article 16 du CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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