Tags : que peut faire le maire ?

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    Bonjour,

    J’aimerais savoir quelle mesures le maire peut prendre vis à vis de l’auteur de graffitis ou de tags?

    Bonne soirée à tous.

    Marc

    Marc.D – Forum WEKA
    jeu 12 déc 2013 17:33
    Marc.D
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Marc,

    Très bonne question ;-)

    Si le maire n’est pas concerné par le volet pénal de l’affaire (article 322-1 et 322-3 du code pénal) , les agents de police municipale peuvent dresser procès-verbal pour les contraventions (5ème classe) prévues par l’article R.635-1 du code pénal (cf. article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale).

    L’élu, pour sa part, dispose de 2 choix : soit il propose une transaction lorsque le tags ou le graffiti a été peint sur un bâtiment ou un bien communal (article 44-1 du code de procédure pénale), à condition que l’action publique n’ait pas encore été déclenchée. Si l’auteur des tags l’accepte et que cette convention est homologuée par le procureur (puis par le juge) la « réparation » consistera soit dans le paiement d’une somme d’argent, soit dans l’exécution d’un travail non rémunéré au profit de la commune (30 heures maximum).

    Le maire peut également procéder à un rappel verbal à l’ordre à l’endroit de leur auteur des tags, après l’avoir convoqué en mairie.

    Notez enfin que lorsque le tag ne concerne pas un bien communal, le maire peut proposer au procureur une mesure alternative aux poursuites, obligeant l’auteur de l’infraction à réparer les dommages.

    Cordialement

    Eric

    Eric.T – Forum WEKA
    jeu 26 déc 2013 13:40
    Eric.T

    Auteur Weka

    Chef de police municipal

    Eric.T a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale au quotidien

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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