tarifs communaux

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    Bonsoir,

    J’aimerais savoir si une commune peut fixer librement le coût de l’utilisation d’un local communal qui serait mis à disposition pour un usage commercial. Quel doit être la procédure et sur quelle base légale. Merci pour votre éclairage

    Cordialement

     

    flowil – Forum WEKA
    ven 1 avr 2016 3:07
    flowil