Taxe d'aménagement

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    bonjour,

    quelqu’un peut il me dire quelles sont les modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement ?

    merci à vous.

    Estelle.V – Forum WEKA
    mar 23 avr 2013 15:01
    Estelle.V

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La liquidation intervient selon une première moitié 12 mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, la seconde intervenant 24 mois après cette autorisation. La taxe est payée en une seule fois 12 mois après obtention de l’autorisation, si son montant est inférieur à 1 500€. La taxe est payable immédiatement en cas de construction sans permis ou ne respectant pas le permis.

    L’Etat prélève et conserve 3 % du produit de la taxe, pour frais d’assiette.

    Bien à vous.

    Julien.P – Forum WEKA
    mar 7 mai 2013 15:43
    Julien.P

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

    Julien.P a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Merci beaucoup Julien.

    Cdt,

    Estelle

    Estelle.V – Forum WEKA
    mer 19 juin 2013 9:33
    Estelle.V