taxe exhumation

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    Bonjour,

    Je souhaite savoir si lors d’une exhumation d’urne que ce soit d une sépulture particulière ou d’une case de columbarium on peut appliquée une taxe exhumation et doit on convier la police ?

    etatcivil – Forum WEKA
    mer 30 oct 2013 16:47
    etatcivil

    La réponse de l'auteur

    Bonjour, l’article L2223-22 du CGCT autorise le conseil municipal à voter la perception de taxes limitativement énumérées sur certaines opérations funéraires, à savoir l’inhumation, le convoi et la crémation quand le crématorium est situé sur le territoire de ladite commune.

    Toute autre taxe est donc illégale.

    Le parallélisme parfait entre le statut du corps et les cendres dans le cimetière induit que le retrait d’une urne d’une sépulture est assimilable à l’exhumation. De ce fait, les mêmes autorisations sont requises : plus proche parent pour l’exhumation et concessionnaire ou ayants-droit pour l’ouverture de la sépulture.

    Sauf à ce que le réglement de cimetière en dispose autrement, la jurisprudence semble réticente à considérer comme une exhumation le retrait d’une urne d’une case de columbarium ou d’un cavurne.

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 31 oct 2013 9:25
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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    je vous remercie pour ces informations

    etatcivil – Forum WEKA
    jeu 31 oct 2013 15:23
    etatcivil

    mais ma question était mal formuler ce n’est pas une taxe d’exhumation mais une vacations de police. En effet est ce que je doit faire régler une vacation de police si je fais une exhumation d’urne que ce soit columbarium ou venant d’un caveau de famille ceux qui est le cas dans ma situation.

    etatcivil – Forum WEKA
    jeu 31 oct 2013 15:27
    etatcivil

    La réponse de l'auteur

    Bonjour, dans la mesure où il y a ouverture de sépulture, dans le cas de l’exhumation d’une urne précédemment inhumée, il y a lieu de prévoir une surveillance avec perception d’une vacation.

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 31 oct 2013 16:19
    marie-chris3525

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