taxe inhumation en caveau

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    Pourquoi existe t il une taxe d’inhumation en caveau? Est elle obligatoire? Merci

    philippe.t – Forum WEKA
    jeu 5 déc 2013 16:58
    philippe.t

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’article L 2223-22 du CGCT autorise les communes à faire voter par leur conseil municipal des taxes limitativement énumérées, dont la taxe d’inhumation. La perception de cette taxe est obligatoire dès lors qu’elle a été instituée sur le territoire de la commune, mais n’est pas obligatoirement instituée. Pour mémoire, il s’agit d’une des recettes que le législateur propose pour le financement obligatoire des dépenses liées à la gestion et l’entretien des cimetières.

    A partir du moment où la taxe d’inhumation est appliquée, elle l’est indifféremment que ce soit en pleine terre ou en caveau.

    Bien cordialement.

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 6 déc 2013 9:28
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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    Bonjour,

    En cas de mise en place d’une taxe d’inhumation dans une commune, existe-t-il une fourchette en ce qui concerne le montant à fixer plus particulièrement pour une commune de 5500 habitants  ?

     

    merci pour vos réponses,

    cordialement.

    christine.l4796 – Forum WEKA
    lun 3 nov 2014 17:50
    christine.l4796