Taxe locale d’équipement en Ile de France

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    Salut à tous,

    J’ai lu cette semaine qu’en Ile de France il y avait une taxe complémentaire à la TLE. C’est vrai ? Si oui, à combien s’élève cette taxe et à quoi sert-elle ?

    Estelle.V – Forum WEKA
    mar 5 fév 2013 15:30
    Estelle.V

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Estelle,

    Oui, selon l’article 1599 octies du Codes des impôts, dans les communes de la région Île-de-France qui figurent sur une liste dressée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Équipement, du Logement, de l’Intérieur, des Finances et de l’Agriculture, une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d’équipement mentionnée à l’article 1585 A est établie et versée à la région Île-de-France.

    Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d’équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement d’équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements.

    Bien à vous,

    Julien Planus

    Julien.P – Forum WEKA
    ven 8 fév 2013 11:01
    Julien.P

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

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