Téléphone portable personnel au CSU

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    Bonjour,

    je souhaiterai savoir s’il est possible d’interdire aux opérateurs en vidéoprotection d’utiliser et d’avoir en leur possession leur téléphone portable personnel lorsqu’ils sont au travail au sein du centre de supervision urbain.

    je pense que cela est possible à partir du fait que l’opérateur est distrait par son téléphone plutôt que d’assurer sa mission devant les écrans de vidéoprotection.

    Si cela est possible, pourrais-je avoir les textes de référence ?

    Je vous remercie

    Bonne journée

    michael.dolet – Forum WEKA
    mer 21 sept 2016 22:36
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    Sujet délicat, car il s’agit d’une restriction à la liberté individuelle de vos agents, en outre aucun texte ne prévoit ce type d’interdiction comme cela peut-être le cas dans certains services de renseignement. Ni la loi de 1995 (et pour cause), ni celle du 23 janvier 2006, ni leurs décrets d’application ne font référence à l’introduction d’un portable dans un CSU. Légalement il n’existe donc à priori aucun moyen d’interdire aux agents de conserver leur portable sur eux durant leur temps de travail (lesquels agents vous opposeront d’ailleurs leurs propres risques de sécurité, ceux de leurs enfants ou de leurs proches notamment) à moins naturellement que l’autorisation préfectorale impose elle-même le dépôt de tout effet personnel dans les casiers avant de pénétrer dans la salle (mais c’est peu probable).

    D’une manière générale, l’article L.1121-1 du Code du travail interdit aux employeur de restreindre les libertés individuelles de leurs salariés sauf si ces restrictions sont justifiées « par la nature de la tâche à accomplir » et qu’elles sont « proportionnées au but recherché ». Dans le privé, le règlement intérieur d’une entreprise peut donc prévoir des clauses dérogatoires à ce principe (article L.1321-3 du code du travail). Une interdiction de principe peut ainsi s’envisager mais uniquement pour des raisons de sécurité, s’il existe, par exemple, un risque de perturbations électroniques lié à la proximité des portables avec d’autres appareils.

    Vous pouvez donc envisager d’interdire aux opérateurs de porter sur eux leur portable durant leurs heures de travail soit dans le règlement intérieur du centre soit dans la charte d’éthique de vidéosurveillance adoptée par la ville, même si les chartes existantes montrent peu d’exemple de ce type d’interdiction, ou encore dans les directives ou notes de services adressées au personnel. Tout le problème réside dans la proportionnalité de cette restriction avec les risques encourus. Deux motifs peuvent la justifier, le premier et sans doute le plus important est l’obligation de confidentialité à laquelle les opérateurs sont tenus (elle est inscrite dans la loi de janvier 1995 et dans la fiche de poste adoptée par le CNFPT) et le second, comme vous l’avez souligné, est l’obligation de se concentrer uniquement sur les images et donc de diminuer au maximum les source de « déconcentration », mais cela justifie-t-il une atteinte aussi importante aux libertés individuelles ? Je ne le pense pas. Au titre de la confidentialité il s’agit autant de protéger le centre et ses agents contre les risques d’ « interception » (par simple appel ou par piratage du téléphone) de conversations professionnelles (risques relativement théoriques, je vous l’accorde) et contre celui de l’utilisation du portable comme caméra ou appareil photo par les agents eux-mêmes (pour la peine, un risque beaucoup moins théorique, d’ailleurs prévu par l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 qui interdit tout enregistrement des images par les opérateurs, sans autorisation).

    Compte-tenu des restrictions apportées aux libertés individuelles, mentionnées au début cette réponse, et des enjeux liés à la « sécurité » sur les lieux de travail, je suppose que la consultation du CHSCT sera nécessaire avant toute modification des textes précités (articles 45 et 48 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985), mais je n’en suis pas certain.

    En pratique, vous pouvez aussi tenté la démarche volontaire : « Nous vous demandons de ne plus allumer vos portables lorsque vous êtes en poste, si on constate que ça marche, OK, sinon nous modifierons les règlements pour vous imposer de les déposer dans vos casiers personnels ». Afin que la mesure soit plus « proportionnée », vous pouvez aussi envisager que les appareils soient simplement éteints ou placés sur mode vibreur et autoriser vos agents à répondre à certains messages, ceux de leurs enfants ou des membres de leur famille, par exemple (mesure bien difficile à surveiller en pratique, je vous l’accorde).

    Voilà, bon courage Michael, car vous savez que les portables sont devenus des objets quasiment « sacrés » dans nos sociétés contemporaines ;-)

    Cordialement,

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 22 sept 2016 9:11
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup pour ces informations précieuses.

    Bonne journée

    michael.dolet – Forum WEKA
    jeu 22 sept 2016 20:06
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants