Temps de change

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    Bonjour,

     

    Le Comité Technique Paritaire de ma collectivité à inclus le temps de change dans le temps de travail des agents. Est ce légal?

     

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 18 déc 2018 16:11
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Non ça ne l’est pas, le CTP doit être consulté pour définir  « les situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte » (cf. article 9 du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale qui renvoit au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État), mais ça n’est pas lui qui décide.

    En outre, et surtout, le Conseil d’État a jugé que le temps consacré par les agents tenus de porter un uniforme, à l’habillage et au déshabillage n’est pas considéré comme un temps de travail effectif, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail (et à fortiori, encore moins lorsque l’habillage et/ou le déshabillage s’effectuent à domicile).

    L’habillage et le déshabillage constituent en revanche des « obligations liées au travail » (CE n° 366269, 4 février 2015), ils peuvent donc donner lieu à rémunération ou compensation, mais seulement si une délibération communale le prévoit.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 18 déc 2018 19:27
    kotikk

    Auteur Weka

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