TEOM

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    Petite question : un EPCI à qui a été transférée la totalité de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages après le 15 octobre d’une année est-il contraint à appliquer les délibérations des communes membres en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)?

    Vince.P – Forum WEKA
    lun 18 fév 2013 12:21
    Vince.P
    Finances et comptabilité
    Conseil régional : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Non. L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que désormais, les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un transfert de la compétence prévu à l’article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d’une année, peuvent instituer la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert (3e alinéa du 1 du II de l’article 1639 A bis du CGI). Il peut être utile de se reporter sur ce sujet à l’instruction 6 F-1-10 de la Direction générale des finances publiques du 28 octobre 2010.

    Cordialement,

    JP

    Julien.P – Forum WEKA
    ven 22 fév 2013 15:25
    Julien.P

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

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