Texte juridique : Règlement intérieur

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    Quel est le texte prévoyant que les comités techniques paritaires doivent édicter un règlement intérieur ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Il s’agit de l’article 23 du décret n°85-565 du 30 mai 1985.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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