Textes juridiques : indemnité d’engagement de service public exclusif

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    Par quels textes est régie l’indemnité d’engagement de service public exclusif ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Applicable depuis le 1er mars 2013, cette indemnité est prévue par le D 2013-138 du 14/02/2013 et les arrêtés du 19/02/2013 modifiant les articles D 6152-220-1, 612-1 et 6152-633-1 du Code de la Santé Publique.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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