Textes juridiques sur le cumul d’activités

  •  

    Une aide soignante titulaire de mon établissement travaille à mi-temps, il s’agit d’un temps partiel de droit (enfant de De 3 ans).
    Cet agent demande si elle peut exercer une autre activité , en l’occurrence salariée d’une société pour de la vente à domicile (VDI : Vendeur à Domicile indépendant), dans le cadre d’un CDI.
    J’ai repris de Décret n° 2007-658 : à ma connaissance aucun des 3 régimes qui permettent le cumul d’activités n’est applicable à son cas, que ce soit les « Les Activités Accessoires », « La création d’entreprise » ou  » Le temps non complet ».
    Pour ce dernier régime, s’applique -t-il à un fonctionnaire? peut-il occuper un emploi à temps non complet? étant donné que je crois savoir qu’un fonctionnaire est titulaire de son poste à temps plein et qu’il n’exerce une activité à temps partiel que sur demande?
    Pour notre agent , son temps partiel est demandé, il ne s’agit pas d’un emploi à temps non complet , les fonctions n’impliquent pas un service à temps incomplet. Compte tenu de ces éléments, il me semble que nous devons s’opposer à ce cumul, les conditions n’étant pas respectées
    Pouvez vous m’ apporter des éclaircissements sur cette demande?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Le. D.2007-658 prévoit que les agents mentionnés au IV de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet ou incomplet) peuvent exercer les mêmes activités que celles que peuvent exercer, avec l’autorisation de l’administration, les fonctionnaires et agents non titulaires à temps complet. La loi du 13 juillet 1983 ne distingue pas selon les circonstances dans lesquelles les agents susvisés exercent leurs fonctions à temps non complet.
    Ils peuvent en outre exercer toute autre activité privée lucrative dès lors qu’elle est compatible avec leurs obligations de service et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer le personnel médical et hospitalier

    Pour une meilleure gestion du personnel médical et hospitalier au sein de votre établissement de santé.

    En savoir plus