Timbre amende

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    Bonjour,

    pouvez vous me dire comment rédiger un timbre amende pour dépôt ou abandon d’ordures, hors emplacement autorisés, à un administré?

    Ainsi qu’un piéton pour abandon de déjection hors emplacement autorisés?

    Pouvez vous me fair parvenir un exemplaire en pièce(s) jointe(s) et merci d’avance.

    charles-q – Forum WEKA
    dim 11 nov 2018 13:46
    charles-q
    Policier municipal
    Mairie : 3000 – 5000 habitants

    Bonjour à tous, je souhaiterais avoir votre avis concernant le contrôle d’un employé de la municipalité.

    Est ce que le policier peut vérifier la présence d’un employé à son domicile, alors que celui-ci est en arrêt maladie ?

    A votre réponse pouvez-vous joindre les textes juridiques en appui. Ce sujet fait débat actuellement au sein de mon service.

    charles-q – Forum WEKA
    sam 2 fév 2019 11:52
    charles-q
    Policier municipal
    Mairie : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Charles,

    je répondrai à votre première question ce soir, en revanche concernant la seconde question la réponse est non, les policiers municipaux comme nationaux ne sont pas assermentés pour faire respecter les conditions définies dans un arrêt de travail. Donc surtout ne vous avisez pas de procéder à un tel contrôle puisque vos constatations n’auront aucune valeur juridique et risquent même de mettre vos responsables en difficulté juridique. Votre employeur peur seulement envoyer un médecin effectuer une « contre-visite » au domicile de l’intéressé… pas des policiers.

    plus de précisions ce soir, donc,

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 4 fév 2019 16:46
    kotikk

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    La réponse de l'auteur

    Re bonsoir Charles,

    La contravention dont vous parlez au début de votre message est  normalement verbalisée par un  TA3 de 68 €, mais je sais que ce que certaines communes ont désormais fait passer l’amende pour « déjection canine » de 68 à 335 €, idem pour le jet de mégot ou de déchet ou le « crachat » dans la rue qui passe eux aussi de de 68 € à 135 €. Malheureusement je n’ai pas de modèle type à vous proposer et il va falloir que vos collègues fassent un effort pour vous aider :-) (à toute fins utiles je vous rappelle l’ensemble des textes sur lesquels se basent cette infraction : Articles R.633-6 du Code pénal, R.48-1/3°(a) du Code de procédure pénale, L.1312-1 du Code de la santé publique  et Art. R. 541-76 du Code de l’environnement; code Natinf: 26512).

    Concernant le contrôle que certains de vos collègues souhaitent visiblement opérer au domicile d’un des employés de la mairie, je vous rappelle que l’employeur ne peut dépêcher un médecin spécialisé au domicile du salarié seulement s’il verse des indemnités complémentaires ou assure le maintient du salaire de l’intéressé.

    L’employeur a le droit de choisir le médecin, mais il ne peut en aucun cas effectuer ou faire effectuer lui-même la contre-visite, il ne peut donc demander à un de ses salariés de se rendre au domicile de son collègue pour vérifier s’il respecte bien les horaires durant lesquels il doit rester chez lui. En revanche, il n’a pas besoin d’informer son salarié de la contre-visite qu’il a planifiée avec le médecin, l’intérêt de cette contre-visite étant justement qu’elle puisse être inopinée.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 4 fév 2019 22:34
    kotikk

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    Bonjour,

    Je vous remercie grandement d’avoir porté une attention particulière à ma question en me répondant avec autant de précision.

    J’ai reçu cet ordre de mission après avoir rappelé à mon chef que je ne possédais pas cette compétence et donc refusé d’effectuer celle-ci. Ce dernier a donc effectué la mission de lui-même sans oublier de remettre un rapport au maire concernant l’agent se trouvant en arrêt maladie et absent de son domicile, et un contre moi pour refus d’obéissance.

    Encore une fois merci à vous.

     

     

    charles-q – Forum WEKA
    mar 5 fév 2019 21:06
    charles-q
    Policier municipal
    Mairie : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Charles,

    Je ne peux que vous inciter à soumettre votre situation aux instances partiaires et à vous rapprocher des syndicats de la fonction publique territoriale surtout si ces rapports ont une quelconque incidence sur vos conditions de travail ou le déroulement de votre carrière à l’occasion, par exemple, de votre entretien annuel d’évaluation.

    bon courage en tous cas Charles, tenez-nous informés des suites votre affaire,

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 6 fév 2019 8:53
    kotikk

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    Bonjour à vous,

    Tout se déroule comme s’il ne s’était rien passé, je n’ai rien, reçu rien entendu, je reste sur mes gardes j’attends de voir, toujours motivé à faire un travail qui me passionne.

    Encore un grand merci à vous.

    charles-q – Forum WEKA
    lun 11 fév 2019 22:54
    charles-q
    Policier municipal
    Mairie : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    très bien ;)

    Tenez-nous au courant s’il y a « du nouveau » ou si cette « sordide » histoire refait surface un de ces jours, d’accord ?

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 11 fév 2019 23:00
    kotikk

    Auteur Weka

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    Je n’y manquerai pas.

    charles-q – Forum WEKA
    mar 12 fév 2019 0:22
    charles-q
    Policier municipal
    Mairie : 3000 – 5000 habitants