Titulaire en redressement judiciaire

Mots-clés 

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    Le titulaire du marché est placé en redressement judiciaire : que faire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il convient d’effectuer une déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire et de lui demander s’il entend continuer l’exécution du contrat.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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