TLPE – conséquence de l'arrête CE 4 mars 2013, Société Pharmacie Matignon, n°353

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    la commune perçoit la TLPE. nous avons toujours considéré que les enseignes se définissaient par rapport à l’unité foncière.

    or, le CE (4 mars 2013, Société Pharmacie Matignon, n°353423) a considéré que l’enseigne est le dispositif apposé sur la façade ou la devanture du lieu où s’exerce l’activité. En revanche, le dispositif qui se dissocie matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public et n’est pas apposé sur la façade ou la devanture où s’exerce l’activité, est une pré-enseigne.

    1) cette interprétation est-elle correcte ?

    2) si remboursement ou trop peu perçu quelle serait la règle quand à la prise en compte de cette décision ?

    par avance merci

    Juridique-1 – Forum WEKA
    mer 8 juil 2015 9:32
    Juridique-1