Transaction et intervention d’un juge

Mots-clés 

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    Une transaction nécessite-t-elle obligatoirement l’intervention d’un juge ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, les transactions sont prévues par les dispositions de l’article 2044 du Code Civil et sont considérées comme étant des « contrats particuliers ».

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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