Transfert concession cimetière

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    bonjour,

    Est il possible de transférer une concession d’un ancien cimetière à un nouveau ? merci pour votre aide.

    lou78 – Forum WEKA
    lun 23 sept 2013 13:49
    lou78
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Je pense que vous évoquez ce qui s’appelle une translation de cimetière.

    C’est le conseil municipal qui juge de l’opportunité de procéder à la translation d’un cimetière, par exemple quand celui-ci est saturé, qu’il doit être desaffecté et que les sépultures doivent être transférées dans une autre nécropole.

    L’ancien cimetière doit rester en l’état pour une durée de 5 ans (L2223-6 du CGCT). Ce délai de 5 ans doit permettre aux familles de procéder au transfert de leur concession et de leur contenu. Passé ce délai, la commune peut procéder au transfert d’office des concessions quand il n’a pas été assuré par les familles.

    Dans ce cas, la commune procède aux exhumations des restes mortels pour les réinhumer dans l’ossuaire (ou bien procéder à leur crémation en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt à la crémation). Elle devient également propriétaire des monuments qu’elle peut faire détruire ou revendre.

    A noter que dans l’hypothèse ou le transfert est réalisé par les concessionnaires, ceux-ci sont en droit d’obtenir dans le nouveau cimetière un emplacement équivalent en superficie dans lequel les restes mortels sont réinhumés à la charge de la commune et pour la durée restant à courir.

    Incombent aux concessionnaires : le transport des monuments funéraires, la démolition et la reconstruction des monuments et caveaux. Par contre,  si la commune souhaite récupérer rapidement  la jouissance du terrain d’implantation du cimetière initial, elle peut prendre en charge la totalité de ces dépenses.

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 23 sept 2013 15:15
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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