transfert contribution SDIS

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    Bonjour,

    Nous réflechissons à transferer au niveau de la communauté d’agglomération les contributions que versent les communes de la comm d’agglo au SDIS.

    Est-ce que juridiquement ce transfert est possible? ou sous quelles conditions?

    Merci d’avance

    Cordialement

     

    lturgon – Forum WEKA
    ven 11 juil 2014 11:50
    lturgon

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Les contributions SDIS sont des dépenses obligatoires des communes et ne peuvent être transférées à un EPCI. Un arrêt récent du Conseil d’Etat (22 mars 2013) est venu confirmé ce point. La seule exception concerne les EPCI qui étaient compétents avant la départementalisation de 1996 pour les communes membres à cette époque.

    Ainsi un EPCI qui était compétent pour les contributions SDIS avant la départementalisation peut rester compétent, mais les communes qui ont intégré l’EPCI postérieurement à cette date ne peuvent lui transférer leur contribution SDIS.

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    ven 18 juil 2014 11:58
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
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