Transfert de compétence eaux pluviales urbaines

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    La mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale, a présenté, mercredi 24 juillet, un rapport qui prône de consolider la place des communes dans les institutions.
    Les difficultés posées par le transfert des compétences « eau » et « assainissement » ont été fréquemment évoquées par les élus auditionnés. Le principe du transfert de ces compétences aux intercommunalités se justifie par la nécessité d’appréhender ces questions à une échelle territoriale adaptée pour permettre un niveau d’investissement suffisant dans les réseaux et mettre en œuvre des solidarités territoriales. Rémy Rebeyrotte préconise de maintenir ce transfert de compétences tout en ouvrant la possibilité d’en déléguer l’exercice à la commune et/ou à un syndicat de bassin (proposition n° 7).
    La loi Ferrand, adoptée le 3 août 2018 fait de la gestion des eaux pluviales une compétence à part entière en la détachant de la compétence assainissement, du moins de façon explicite pour les communautés d’agglomération.
    Cette nouvelle disposition peut être lue comme une invitation à dépasser la vision en silo d’un rattachement de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au service assainissement de la collectivité, vision cloisonnée des services qui ne permet pas toujours de prendre en compte la transversalité de la thématique.
    Pour une commune qui possède un réseau unitaire, les compétences assainissement et gestion des eaux pluviales sont liées. Une commune peut-elle garder en gestion son réseau unitaire (par délégation) quand la communauté d’agglomération devient compétente en matière d’eaux pluviales urbaines ?

    fannygonzalez – Forum WEKA
    ven 9 août 2019 9:35
    fannygonzalez
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