Transfert de compétence

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    Bonjour, et bonne année à tous !

    dans le cadre d’une prise de compétence par notre communauté, nous devons lui transférer notre stade et les vestiaires associés.

    Comment se passe concrètement cette procédure, et que doit-on transmettre au comptable ?

    merci pour votre aide ;)

    arnaud-CF – Forum WEKA
    mer 15 jan 2014 15:32
    arnaud-CF
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    cette prise de compétence d’équipements sportifs passe par la mise à disposition des équipements communaux auprès de l’intercommunalité. Elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et de son établissement public. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et la remise en état de ceux-ci (article L.1321-1 CGCT). Le procès-verbal devra aussi prévoir les écritures comptables dans les comptes de l’actif de la commune pour transfert à la Communauté, le plan d’amortissement, et le cas échéant, l’état des restes à réaliser.
    La signature de ce provès-verbal nécessite une délibération de l’organe délibérant de chaque personne publique.
    Le procès-verbal de mise à disposition sert à préciser les conditions du transfert. Mais le transfert des équipements affectés à l’exercice d’une compétence transférée s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’attendre l’établissement de procès-verbaux (CAA Bordeau, 06/12/2005 ,CA Angoulème).

    Espérant avoir répondu à votre demande,

    Pierre-Olivier HOFER
    Expert Weka
    Directeur associé, EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    lun 20 jan 2014 8:55
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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