transfert de compétences

Mots-clés 

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    En cas de transfert de compétence à un EPCI, que devient le personnel communal auparavant chargé de cette compétence ?

    merci d’avance

    Agathe

    Aghate.B – Forum WEKA
    lun 18 fév 2013 11:58
    Aghate.B
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Agathe,

    Art. L 5211-4-1 du CGCT : Le transfert de compétences d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

    J’espère que ça répond à votre question.

    Cordialement,

    FS

    Francois.S – Forum WEKA
    ven 22 fév 2013 15:57
    Francois.S

    Auteur Weka

    Responsable RH

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