transfert de corps d'une perpétuelle vers une autre perpétuelle

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    la fille des concessionnaires d’une perpétuelle, tous 2 décédés, l’un depuis plus de 30 ans et l’autre de plus de 10 ans, envisagerait d’exhumer et de transférer les restes mortuaires de ses parents dans sa concession perpétuelle située dans le même cimetière, afin d’éviter d’entretenir la concessions de ses parents et qu’elle tombe par la suite en état d’abandon. Son frère, décédé, laisse ses enfants comme ayants-droits. Peut-on lui autoriser cette procédure sachant que par la suite elle envisagerait de rétrocéder la concession à la commune?

    merci pour vos bons soins

    cpomarede – Forum WEKA
    mar 6 jan 2015 15:53
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    En fait, l’exhumation peut se réaliser à deux conditions : l’accord des plus proches parents des défunts (la demanderesse et ses neveux), et l’accord des ayants-droit de la concession qui autoriseront l’ouverture de la sépulture, et par chance ce sont les mêmes !  Sont-ils tous d’accord ?

    Par contre, seul le concessionnaire fondateur peut procéder à la rétrocession onéreuse de la concession initiale  auprès de la commune.

    Les ayants-droit peuvent restituer à la commune la concession une fois  libre de tout corps, mais cette opération se fera à titre gratuit, sans compensation financière.

    Cordialement

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 8 jan 2015 17:46
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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