transmission de procédures

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    Dans la commune ou j’exerce, nous recevons de plus en plus de demande provenant d’assurance nous demandant les rapports d’informations suite à un accident de la voie publique. Sachant que nous sommes les premiers intervenants, notre rapport sera la référence du PV de saisine de la police nationale. Ma question, pouvons-nous transmettre notre rapport d’information ou main-courante aux assurances?

     

    Merci

    pm.asnieres – Forum WEKA
    jeu 4 août 2016 15:10
    pm.asnieres

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pm.asnieres,

    Il n’existe aucune obligation de transmission d’information aux compagnies d’assurances, vous n’êtes donc pas tenus de communiquer vos PV en revanche, ces compagnies doivent, de leur côté, « informer la victime qu’elle(s) peu(vent) obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie » sous peine de nullité de la transaction qui pourrait intervenir (article L. 211-10 du code des assurances).

    C’est la première raison justifiant l’afflux des demandes auprès de vos services. La seconde raison, naturellement vous la connaissez Pm.asnières, c’est la possibilité de connaître l’état d’alcoolémie/drogue de leur assuré au moment de l’accident, puisque les conducteurs ne sont pas systématiquement couverts dans ces cas-là (notamment en cas de blessures ou de dommages sur leur propre véhicule).

    Globalement, les assurances obtiennent des autorités ou de leurs propres clients un grand nombre d’informations auxquelles elles n’ont aucun droit d’accès légal. Si vous estimez ces demandes injustifiées ou trop chronophages, pas de souci vous pouvez vous y opposer si vous souhaitez néanmoins répondre à certaines d’entre elles lorsque l’accident a eu des conséquences importantes ou que son auteur s’est comporté de manière inacceptable vous pouvez choisir d’adresser le PV à la compagnie qui vous a contacté, assurez-vous simplement que la victime en a bien fait, elle-même, la demande auprès de son assurance en exigeant, par exemple, qu’elle joigne le courrier de son client à sa demande de transmission de PV.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 5 août 2016 9:22
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup de ces précisions.

     

     

    pm.asnieres – Forum WEKA
    ven 5 août 2016 15:42
    pm.asnieres