transmission dossier administratif d'un agent en dispo

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    bonjour,

    je voudrais savoir : hors du cadre d’une mutation, peut on transmettre le dossier administratif d’un agent mis en disponibilité puis rayé des cadres depuis plus de 5 ans à un autre établissement hospitalier?

    Paul.L – Forum WEKA
    mar 17 sept 2013 17:10
    Paul.L
    Médico-social et établissements de santé

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Paul,

    aucun texte ne prévoit de transmission du dossier dans un pareil cas. Il convient de créer un nouveau dossier dans la nouvelle collectivité.

    Cependant, il est possible de communiquer certains éléments à des tiers, sauf:

    - lorsque la communication risque de porter atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle

    - lorsque le document porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désigné ou facilement identifiable

    - lorsque le document fait apparaitre le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice

    Peuvent donc être communiqués les arretés de nomination, avancements divers, positions statutaires, etc.

    Bien à vous,

    I.T.

    Isabelle.T – Forum WEKA
    jeu 26 sept 2013 9:35
    Isabelle.T

    Auteur Weka

    Directeur des RH hospitalières

    Isabelle.T a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Rémunération des personnels médicaux et hospitaliers

    Maîtrisez les mécanismes et disposez des données de la rémunération des personnels médicaux et hospitaliers.

    En savoir plus