transmission du projet de décompte final au maitre d'oeuvre

[jeu 21 nov 2013 19:28 jose.diaz]

en cas de prestations inachevée  est  il exact que pour la prise en compte du délai de 45 j, la date du procès verbal constatant l’exécution des travaux inachevées  est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ.

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[mar 26 nov 2013 15:49 guillaume.F Auteur Weka Juriste marchés publics]

Oui. Selon les dispositions combinées des articles 13.3.2 et 41.5 du CCAG travaux 2009, s’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ du délai de 45 jours.

Cordialement.

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