transmission du projet de décompte final au maitre d'oeuvre

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    en cas de prestations inachevée  est  il exact que pour la prise en compte du délai de 45 j, la date du procès verbal constatant l’exécution des travaux inachevées  est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ.

    jose.diaz – Forum WEKA
    jeu 21 nov 2013 19:28
    jose.diaz

    La réponse de l'auteur

    Oui. Selon les dispositions combinées des articles 13.3.2 et 41.5 du CCAG travaux 2009, s’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ du délai de 45 jours.

    Cordialement.

    guillaume.F – Forum WEKA
    mar 26 nov 2013 15:49
    guillaume.F

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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