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en cas de prestations inachevée est il exact que pour la prise en compte du délai de 45 j, la date du procès verbal constatant l’exécution des travaux inachevées est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ.
La réponse de l'auteur
Oui. Selon les dispositions combinées des articles 13.3.2 et 41.5 du CCAG travaux 2009, s’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ du délai de 45 jours.
Cordialement.
guillaume.F a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Gérer vos opérations de travaux
Marchés publics: Agissez en toute sécurité pour vos travaux !
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