transmission d'une concession

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    la commune envisage la reprise d’une concession  dans le cadre de la reprise des concessions funéraires . Elle est perpétuelle, dernière inhumation + de 30ans. Mais: elle a 2 actes perpétuels !: l’un de 1876 , et l’autre de 1903 (au nom du fils du 2ème mari de la détentrice du 1er acte). pas d’héritiers pour chacun d’eux. Le  concessionnaire  aurait légué la concession »par héritage » à un tiers étranger à la famille. En fait, pour la famille, à partir du moment où ils ont hérité la maison, il est englobé la concession. La famille m’a transmis copie du testament écrit du concessionnaire, daté de 1903 qui n’est pas un acte notarié. Rien de noté sur le devenir de la  concession.(Le testament concerne aussi 5 autres personnes étrangères à la famille). La famille prétend être titulaire de la concession, l’entretenir et surtout compte y être inhumée. Pas d’autre inhumation depuis le décès du donateur, soit 1908. Cet écrit a t-il réellement une valeur juridique? Que dois-je faire? Merci pour votre aide

    cpomarede – Forum WEKA
    jeu 5 nov 2015 13:16
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Récapitulons :

    Le contrat initial attribue une concession perpétuelle en 1876 à Madame X.

    A son décès, en l’absence de tout héritier par le sang, Madame X, dans un testament olographe, transmet ses biens en 1903 au fils de son second mari et cinq autres personnes.

    Le problème est qu’une concession est hors succession et qu’elle ne fait pas partie de l’actif transmis. Elle possède un statut particulier et doit expressément figurer sur le testament.

    Or, une concession déjà utilisée ne peut pas être léguée à une personne étrangère à la famille. En l’absence d’héritier, tout juste aurait-elle le droit de l’entretenir et de la renouveler mais certainement pas d’y être inhumée.

    En effet, dans un jugement rendu le 22 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours formé par une personne tierce contre une décision du maire de la commune de Marseille, lui ayant refusé le bénéfice de la transmission par legs particulier d’une concession funéraire, à savoir la perspective d’y être inhumée, alors même que ce legs émanait de la concessionnaire, fondatrice de la concession.

    Les prétendants n’ont donc aucun droit à être inhumés dans cette concession familiale.

    Par contre, si la concession est entretenue, il vous sera difficile de lui reconnaitre un état d’abandon …

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 12 nov 2015 18:44
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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