Transport – Loi Gayssot

Mots-clés 

  •  

    Bonjour,

    Nous avons un marché de fournitures avec un titulaire placé en liquidation judiciaire depuis peu.

    Récemment, celui-ci nous a fait livrer une partie des éléments par un transporteur (qui n’est pas sous-traitant) qui aujourd’hui nous réclame le paiement de son transport sur le fondement de la loi Gayssot du 6 février 1998 et notamment son article 10 lui permettant d’effectuer une action directe en paiement contre le destinataire en cas de défaillance de l’expéditeur.

    Peut-on et doit-on payer ce transporteur?

    Merci beaucoup.

    alexandra.t – Forum WEKA
    jeu 19 juin 2014 15:10
    alexandra.t

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l’article 11 de la loi du 6 février 1998, les dispositions relatives à la sous-traitance s’appliquent aux opérations de transport. L’action directe ne viser que le paiement correspondant  aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître d’ouvrage est effectivement bénéficiaire.  Or, manifestement, aucun contrat de sous-traitance n’ a visiblement été conclu.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 24 juin 2014 18:01
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus

    Les dispositions de la Loi GAYSSOT, intégrées dans le Code de Commerce sous l’article L 132-8 précisent: « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier, et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et de destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».

    Les dispositions de la Loi GAYSSOT sont très protectrices des transporteurs. Le transporteur qui n’a pas été honoré de ses règlements bénéficie de par les dispositions des articles L 132-8 du Code de Commerce d’un droit préférentiel de paiement directement auprès du bénéficiaire de la livraison. C’est une disposition d’ordre public il ne peut y être dérogé.

    En réalité, c’est un droit à paiement au profit du transporteur même si le destinataire (vous)  s’est déjà acquitté de son règlement entre les mains de son contractant (le titulaire), ce qui pourrait valoir double paiement éventuel à effectuer par le destinataire des livraisons. C’est inéquitable certes, mais au destinataire (vous) d’engager à l’encontre du titulaire (ou du liquidateur)une action en restitution de l’indu …. Procédure longue qui va en outre se heurter à l’insolvabilité du débiteur.

    Courage

    NASSIRPOUR – Forum WEKA
    jeu 25 sept 2014 15:10
    NASSIRPOUR