Travail non déclaré

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    Un entreprise principale utilise un sous-traitant qui emploie des salariés « au noir » : que faire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il convient de lui adresser une mise en demeure d’avoir à régulariser ou de choisir un nouveau sous-traitant, en laissant un délai d’un quinzaine de jours, faute de quoi le marché pourra être résilié aux torts de l’entreprise principale.(Art 8822-6 du Code du Travail).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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