TVA reduite pour le transport de corps, qu'en est il du retour à vide ?

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    Sur le site : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/477-PGP.html il est indiqué  au point 4. Portage de corps

    160 Les transports de corps proprement dits réalisés par les prestataires agréés (exploitants d’ambulances, embaumeurs, services de pompes funèbres ainsi que les transports de personnes avec des cars de suite et des voitures du clergé) relèvent du taux réduit prévu au b quater de l’article 279 du CGI. En revanche, les services annexes rendus par ces prestataires lors des transports (constitutions de dossiers, « présences », soins somatiques…) demeurent passibles du taux normal.
    170 Seules les prestations de transport de corps, avant et après mise en bière, réalisées par les prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont soumises au taux réduit. Il en est de même, le cas échéant, des transports de personnes réalisés dans des cars de suite ou des voitures du clergé.
    180 Toutes les autres opérations susceptibles d’être effectuées par ces prestataires dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres ou d’autres activités annexes relèvent du taux qui leur est propre, soit en principe le taux normal.
    190 Pour l’application du taux réduit, il appartient donc aux redevables de comptabiliser distinctement la fraction du prix correspondant aux prestations de transport ainsi définies. A défaut, l’ensemble des opérations relève du taux normal. 

    Certaines sociétés de pompes funèbres facturent le transfert aller au taux réduit de 10% et facturent le retour du véhicule avec un taux de 20%.

     D’autres sociétés de pompes funèbres considérant que la prestation du « transport de corps » s’entend comme étant globale (aller avec le défunt, et retour à vide) facturent l’ensemble de cette prestation avec le taux réduit de 10%

    Cela me semble logique ce d’autant plus qu’à la fin du point 160 il est indiqué « En revanche, les services annexes rendus par ces prestataires lors des transports (constitutions de dossiers, « présences », soins somatiques…) demeurent passibles du taux normal. »

     Hors j’imagine que s’il fallait distinguer le transport avec le corps du retour à vide, cela aurait certainement était précisé dans cette phrase.

    Quel est votre avis à ce sujet ?

    Avez-vous une information juridique sur ce point ?

    Merci d’avance pour votre réponse,

    HEVRA – Forum WEKA
    ven 1 août 2014 10:53
    HEVRA
    Consultant

    La réponse de l'auteur

    La lecture du BOFIP me semble pourtant claire :

    « Seules les prestations de transport de corps, avant et après mise en bière, réalisées par les prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont soumises au taux réduit.  »

    Le retour du véhicule après mise en bière (à vide donc) est donc un transport de personne soumis à taux réduit.

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

     

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    jeu 28 août 2014 9:56
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

    HOFER-EXFILO a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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