tva sur bea

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    bonjour,

     

    pour faire suite à un stage chez weka anciennement MB qui dois me répondre depuis décembre …, vous serait-il possible de m’apporter qq précisions par rapport à la capacité à récupérer la TVA dans le cadre de baux emphytéotiques, administratifs et non ?

     

    il me semble que dans le cadre d’un BEA, ayant pour objet une compétence de la collectivité, celle-ci peut prétendre au FCTVA, mais pas s’il ne s’agit pas de l’une de ses compétences (gendarmeire, sdis…)

     

    dans le cadre d’un BE donné par le CG, le preneur peut-il prétendre à récupérer la TVA (cf le BO qui fait débat)

     

    le débat est –il le même s’il s’agit d’un BEA ?

     

     

     

    merci par avance si vous disposez d’éléments de réponse

     

     

     

    cordialement,

     

    jfm06 – Forum WEKA
    ven 10 avr 2015 8:24
    jfm06

    La réponse de l'auteur

    Bonjour JFM,

    Je ne suis pas spécialiste des questions fiscales mais, je vais tout de même tâcher de vous répondre. Les communes comme les départements peuvent bénéficier du FCTVA toutefois le principe veut que la déduction s’applique uniquement aux dépenses d’équipement intégrées dans le patrimoine du bénéficiaire (cf. infra pour les précisions dans le cadre d’un BEA). Donc, à priori pas pour une gendarmerie sauf, éventuellement, les logements de fonction éligibles au FCTVA car attribués par « nécessité de service ». Pour un SDIS, en revanche, c’est envisageable. Il existe en effet plusieurs exceptions à la règle de « patrimonialité » parmi lesquelles figure les biens mis à disposition entre bénéficiaires du FCTVA (donc, éventuellement entre département et commune/intercommunalité), en particulier lorsqu’il s’agit d’un SDIS. Une seconde exception concerne les dépenses réalisées sur le patrimoine de tiers pour effectuer des travaux de lutte contre les risques naturels (notamment pour la prévention des incendies) qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’urgence.

    À cette règle s’ajoute – comme vous l’avez souligné – la règle stipulant que les dépenses déclarées doivent être réalisées dans le cadre des domaines de compétence de la collectivité concernée mais, une fois encore, des exceptions permettent de récupérer la TVA sans avoir besoin de respecter cette règle. C’est le cas notamment pour la compétence en matière d’incendie et de secours pour lesquelles les communes/intercommunalités ou les départements bénéficient du FCTVA s’ils réalisent de grosses réparations, ou des travaux d’extensions, de reconstruction ou d’équipements d’un centre d’incendie et de secours. Le FCTVA est aussi attribué aux communes ou aux intercommunalités ayant conservé l’ensemble des compétences relatives aux « centres de première intervention ».

    Concernant, plus précisément, les immeubles construits dans le cadre d’un BEA (ou d’un PPP), le versement du FCTVA s’applique uniquement à la part de la rémunération versée par le bénéficiaire à son cocontractant qui correspond à l’investissement réalisé pour les besoins d’une activité non soumise à la TVA (donc pour une gendarmerie ou un SDIS, pourquoi pas ?) mais, à condition que le bien appartienne à la personne publique ou qu’elle ait décidé de l’intégrer dans son patrimoine à l’issue du bail. Si c’est le cas et, si votre collectivité intervient sur un patrimoine ne lui appartenant pas, le BEA devra obligatoirement être accompagné des états FCTVA.

    J’espère ne pas avoir été trop embrouillé dans mes explications ? Et je vous conseille vivement de les faire confirmer par un fiscaliste plus chevronné que moi,

    cordialement,

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    sam 11 avr 2015 16:34
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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