Type de contrat

Mots-clés 

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    Le contrat par lequel un établissement public de santé confie à un tiers la réalisation et l’exploitation d’un réseau de télévision par câble ayant pour objet la mise à disposition de téléviseurs dans les chambres des patients est-il une délégation de service public (DSP), un marché public ou une convention d’occupation du service public ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il s’agit en réalité d’un contrat de droit privé (TC, 21 mai 2007, CODIAM).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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