Un ASVP peut-il être régisseur du marché municipal ?

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    Bonjour,

    j’aimerais savoir si un ASVP, agent agissant en uniforme, peut être autorisé à exercer les fonctions de régisseur pour le marché hebdomadaire de la commune et percevoir, par conséquent, les recettes du celui-ci ?

    Je sais que cela est interdit pour un policier municipal mais j’ai un doute concernant l’exercice de cette fonction par un ASVP.

    Je vous remercie

    christiane.i – Forum WEKA
    lun 24 août 2015 19:03
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Christiane,

    Si l’agent est issu de la filière administrative (en clair s’il relève du cadre d’emplois des adjoints administratifs) et qu’il connaît les règles comptables, il peut être chargé de placer les commerçants ou les usagers sur les emplacements publics et il peut également calculer et percevoir le montant des redevances liées à l’occupation de ces places. Un ASVP, adjoint administratif, peut donc gérer la régie de recettes des foires et marchés (cf. décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux. NOR : INTB0600298D).

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    lun 24 août 2015 21:06
    kotikk

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    Bonjour.

    Juste pour information, il n’est pas interdit à un Policier Municipal d’être régisseur. La Mairie ne peut pas le lui imposer puisque ça n’entre pas dans le cadre d’emploi d’un Policier Municipal. Cependant, il est en droit d’accepter cette tâche. Ca n’a rien d’illégal.

    PmFt31470 – Forum WEKA
    mer 28 juin 2017 11:04
    PmFt31470

    La réponse de l'auteur

    Bonjour à tous,

    Une réponse ministérielle datant de 2014 semble nous contredire tous PmFt. En effet, selon le ministère de l’intérieur :  » aucune disposition ne confère aux policiers municipaux la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. Cette fonction à caractère financier et comptable de contrôle et de collecte d’une recette communale assimilable à une contribution indirecte de la commune n’est pas expressément citée comme entrant dans la sphère des missions d’attribution des agents de police municipale. Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative ».
    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 11 juil 2017 14:53
    kotikk

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    Bonjour,

    Je suis actuellement ASVP et régisseur sur le marché de ma ville. je souhaite démissionné suite à une mauvaise gérance de ma ville et à des soucis de santé du au marché?

    Puis-je le faire risque de perdre ma place? Qu’est ce que je risque?

    Merci d’avance pour vos réponses

    NONO8410 – Forum WEKA
    jeu 26 oct 2017 8:20
    NONO8410

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Nono,

    j’ai du mal à comprendre votre question : comment souhaiter démissionner sans perdre sa place ? Je suppose que vous souhaitez redevenir adjoint administratif ou technique, mais ne plus exercer la profession d’ASVP est-ce bien cela le sens de votre question ?

    cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 26 oct 2017 18:19
    kotikk

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    Non je souhaite démissionné de mon poste de régisseur et non pas démissionné de ma fonction d’ASVP.

     

    NONO8410 – Forum WEKA
    ven 27 oct 2017 9:16
    NONO8410

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Nono,

    OK. Comme je vous l’expliquais dans l’autre post (« marché ») si vous êtes adjoint administratif votre hiérarchie est en droit de vous demander de tenir une régie, le tout est de savoir si elle peut vous y obliger ?

    Je me contente d’évoquer, ici, l’aspect légal des choses car bien sur, les « pressions » dont vous pourriez faire l’objet si vous décidiez d’abandonner cette fonction apparaîtraient « acceptables » à la seule condition que vous vous opposiez à une exigence « légale ».

    Problème, le cadre d’emploi des ASVP n’existe pas, car il s’agit d’une création juridique ex-nihilo des collectivités territoriales. Au regard du droit de la fonction publique votre profession … n’existe pas. Exit, donc, la référence aux missions pouvant être légalement dévolues aux ASVP dans un cadre statutaire préétabli. On sait par ailleurs que si vous êtes issu de la filière technique la commune ne peut pas vous imposer cette mission, car vous ne disposez pas (au regard de votre statut, j’entends) des compétences suffisantes pour tenir une régie. Si vous êtes issu de la filière administrative en revanche, vous êtes juridiquement capable de remplir cette mission.

    Reste à savoir si elle entre dans vos missions obligatoires, auquel cas vous ne pourrez « démissionner » de vos fonctions, sans encourir le risque de sanctions disciplinaires. Il existe essentiellement deux base juridiques sur lesquelles on peut s’appuyer pour déterminer le caractère obligatoire ou « facultatif » de cette mission. Le premier est votre fiche de poste, le second le statut du cadre d’emploi des adjoints administratifs.

    La fiche de poste sert à apprécier de manière objective la réalisation des missions qui sont confiées à l’agent. Commencez donc par vérifier si la mission de « régisseur des marchés » est inscrite dans la vôtre. Cette fiche est d’abord un outil de gestion du personnel, mais elle dispose néanmoins d’une certaine portée juridique, notamment si son contenu est susceptible de « porter atteinte aux droits et prérogatives » que vous tenez de votre statut (CAA Paris, 26 avr. 2005, n° 01PA00174 et CE 25 sept. 2015, n° 372624, Mme B). Dans ce cas vous pouvez, en effet, l’attaquer devant le juge administratif ou vous prévaloir, au moins, de son « illégalité » auprès de votre employeur. A contrario, si votre fiche de poste reprend parmi les tâches qui vous sont confiées certaines des missions prévues par votre statut, vous ne pouvez pas en critiquer juridiquement le contenu, ni refuser d’accomplir l’une de ces missions.

    Votre hiérarchie peut, en outre, modifier votre fiche de poste « à tout moment » mais cela n’a guère d’importance en réalité, car même si cette fiche ne lie pas juridiquement votre employeur, vous ne pouvez – de votre côté – vous opposer à l’exécution d’une tâche simplement parce qu’elle ne figure pas dans votre fiche. Parallèlement, la référence à une mission précise dans votre fiche – actuelle ou modifiée – n’a d’importance que si cette mention porte atteinte à vos droits, par exemple en vous confiant une tâche que votre statut ne prévoit pas (CAA Marseille, 28 juin 2012, n° 09MA03135, Mandelieu-la-Napoule ; CE 16 mai 2012, n° 344283, Centre hospitalier pôle de santé du golfe de Saint-Tropez, n° 344283 ; CE 26 mai 2008, n° 281913, Porto- Vecchio).

    Or, statutairement les adjoints administratifs peuvent être « chargés de placer les usagers d’emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers »(article 3 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006), autrement dit vous êtes légalement obligé de gérer la régie municipale des marchés dont on veut vous confier la charge, toute « démission » de votre part risquant d’entraîner une réponse disciplinaire de la part de votre hiérarchie.

    Les fonctionnaires, Nono, sont « titulaires de leur grade, mais pas de leur emploi », autrement dit c’est bien votre employeur qui dispose d’une liberté totale d’affectation dans les missions qu’il veut vous confier (article 52 de la loi du 26 janvier 1984) à condition de respecter votre statut, ce qui semble bien être le cas en l’occurrence, si tant est que vous soyez bien « adjoints administratifs ».

    L’entretien annuel d’évaluation étant conçu comme un échange avec votre hiérarchie, le décret du 16 décembre 2014 vous invite « à formuler, au cours de cet entretien, vos observations et propositions sur l’évolution de votre poste » ainsi que sur « le fonctionnement du service », si votre refus de devenir régisseur est motivé par ces conditions de fonctionnement ou par ce que vous pensez être les limites de vos propres compétences, n’hésitez pas à en faire part à votre supérieur et à demander – en conséquence – une modification de votre fiche de poste… ça ne mange pas de pain.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 27 oct 2017 13:18
    kotikk

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