Un seul compte pour un groupement solidaire

Mots-clés 

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    Deux entreprises attributaires d’un marché de travaux sous forme de groupement solidaire se sont semble-t-il entendues pour que seul le mandataire de ce groupement exécute les prestations. Elle nous sollicite pour ne pas ouvrir de compte joint et pour que nous le payons directement sur son propre compte bancaire. Est-ce possible ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le CMP ne prévoit pas de paiement sur un compte joint. L’art. 12. 1. 2 du CCAG travaux prévoit qu’en cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre un compte bancaire propre, ou joint.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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