une question suite à la conférence en ligne Loi ALUR

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    Bonjour,

    La notion de taille minimale de parcelle à construire a été supprimée par la loi ALUR.

    Comment l’instructeur doit-il procéder lorsque cette disposition figure encore dans le POS en vigueur ?

    En vous remerciant.

    EGagnaireAMI – Forum WEKA
    mar 30 juin 2015 12:40
    EGagnaireAMI

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Réponse de notre expert :

    Cette mesure est d’application immédiate aussi il appartient aux instructeurs d’écarter cette règle lors de l’instruction tant que le document d’urbanisme ne l’a pas intégré (principe réaffirmé sur un sujet proche – Conseil d’État, 2 août 2011, 7ème et 2ème sous-sections réunies, n° 334287).

    Cdt,

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    jeu 9 juil 2015 12:11
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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