Utilisation des menottes lors d'un refus d'obtempérer

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    Bonsoir,

    Existe-t-il des restrictions juridiques pour procéder à l’utilisation des menottes à l’encontre du conducteur d’un véhicule auteur d’un refus d’obtempérer, ayant délibérément cherché à fuir les agents et qui a donné lieu à une course poursuite, avant son interpellation ?

    Bien-sûr les agents ont fait valoir l’article 803 du CPP et l’article L233-1 du code de la route, lors de cette arrestation car au préalable, ils ne savaient pas si le véhicule pouvait être volé ou si l’auteur des faits aurait pris la fuite en courant, mais l’OPJ rétorque souvent que le refus d’obtempérer n’est valable que si l’agent de police municipale est piéton et sur la voie publique et non en véhicule (l’utilisation du deux-tons et du gyrophare ne constitueraient pas les éléments matériels servant à caractériser le délit).

    De plus, il nous est souvent indiqué que les menottes ne peuvent pas être utilisés pour un refus d’obtempérer qui n’est, en quelque sorte, qu’un délit routier.

    Qu’en pensez-vus ?

    Je vous remercie.

    Bonne soirée

    michael.dolet – Forum WEKA
    mer 26 sept 2018 20:17
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michaël,

    Pour qu’il y ait refus d’obtempérer il faut qu’il y est d’abord sommation et qui dit sommation dit normalement ordre, clairement prononcé, d’arrêter le véhicule. La justice évoque « le non-respect intentionnel de sommations de s’arrêter faites par des agents de la force publique porteurs des insignes distinctifs de leur fonction à la personne du conducteur » (CA Paris, 1er février 1996). En théorie, il vous faudrait donc prononcer – à chaque fois – des sommations clairement audibles, en pratique néanmoins l’utilisation du deux-tons et du gyrophare est très courante puisque les policiers municipaux – qui ne sont pas des surhommes – ne peuvent décemment pas courir après toutes les voitures qui les fuient à toute berzingue, ils effectuent donc de nombreux contrôles routiers ou de routines… à bord de leur voiture ;-)

    Pour autant, l’ordre d’arrêt doit-être clair et sans équivoque. Si vous êtes à pied, cela peut se traduire par un coup de sifflet, l’utilisation d’un projecteur et surtout la mise en œuvre des gestes réglementaires d’arrêt (si les gestes portent à confusion ou si la sommation n’a pas été « clairement » donnée de s’arrêter, le refus d’obtempérer ne sera pas caractérisé : Cass. crim, 3 mars 2004, en revanche si ces gestes sont « sans équivoques » le délit est caractérisé : Cass. Crim., 21 mai 2008, n° 08-80017). Lorsque vous êtes en voiture si vous actionnez le gyrophare et le deux-tons, le juge considère que vous revêtez « l’apparence d’un agent verbalisateur » et peut en tirer la conclusion que le refus d’obtempérer était bien caractérisé, en cas de « fuite » du conducteur (Cass. Crim. 20 mars 2007, 13 avril 2005, et 7 septembre 2004, n° 04-82214 : le gyrophare et la sirène faisaient partie d’un ensemble d’éléments pris en compte par la Cour pour définir « l’apparence d’un agent verbalisateur »).

    Le gyrophare et la sirène sont donc bel et bien reconnus comme des « signes distinctifs des forces de l’ordre », même s’ils ne constituent pas – en eux-mêmes – une « sommation de s’arrêter ». La sirène peut ne pas être audible (si le conducteur écoute du Death metal à fond dans l’habitacle, par exemple ;-), le conducteur peut aussi avoir du mal à vous localiser précisément dans la circulation ou vous avoir vu mais penser que vos signaux ne s’adressent pas à lui (CA Bordeaux, 8 novembre 1960 : ce jour-là, c’est l’uniforme que le conducteur avait eu du mal à distinguer) ou même supposer que vous lui indiquiez simplement de vous céder la priorité, parce qu’il vous imagine en pleine « intervention d’urgence ».

    Dire que le gyrophare et le deux tons ne constituent pas – à proprement parler – une « sommation de s’arrêter » est donc à la fois exact, dans la mesure ou leur emploi doit souvent s’accompagner d’autres signes adressés au conducteur, mais également inexact puisque la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, en 2007, la décision d’une cour d’appel dont les magistrats avaient caractérisé un refus d’obtempérer « aux motifs que les policiers (avaient) mis en marche leur sirène et leur gyrophare, et (s’étaient) portés à hauteur du fourgon, dont le conducteur a refusé de s’arrêter » (Cass. Crim, 20 mars 2007). On recommande donc généralement d’accompagner la sirène et le gyrophare de signaux adressés spécifiquement au conducteur (appels de phares, signes du bras), la justice ayant reconnu que le « fait d’effectuer des signaux lumineux » pouvait être assimilé à une « sommation d’obtempérer » (Cass. Crim., 13 avril 2005, n° 04-82647 ; 7 septembre 2004, n° 04-82214 (appels de phare).

    L’emploi du gyrophare et de la sirène sont donc bel et bien des signes suffisants pour vous donner l’apparence d’agents verbalisateurs et c’est lorsqu’ils ne sont pas actionnés, au contraire, que la justice comme le conducteur ont toutes les raisons de douter de l’identité des occupants du véhicule de police (TC Moulins, 1er septembre 2017), à contrario lorsque l’un et l’autre fonctionnent, le juge considère, sauf exception, que le conducteur ne pouvait ignorer l’intention des policiers.

    Tout est donc affaire de circonstances, mais il est inexact d’affirmer que le gyrophare et le deux-tons ne constituent pas des « éléments matériels permettant de caractériser le délit » puisque ces signaux sont clairement pris en compte par la justice pour déterminer si oui ou non le conducteur avait conscience qu’il refusait d’obtempérer à un ordre de s’arrêter. C’est le cas notamment lorsqu’une course-poursuite est engagée par un véhicule de police dont le gyrophare et la sirène fonctionnent, le juge estimant que le conducteur ne pouvait, alors, se méprendre sur l’ordre qui lui avait été donné (Cass. Crim., 7 septembre 2004, n° 04-82214 (gyrophare et appels de phare); Cass. Crim., 30 septembre 1992, n° 92-81020 et 23 juillet 1987).

    Lorsque la situation vous paraît claire, leur usage couplé au non-respect des signaux accompagnant votre sommation de s’arrêter, peuvent tout à fait vous conduire à dresser un PV pour refus d’obtempérer. Ce droit vous est d’ailleurs reconnu par la Cour de cassation (Cass. Crim., 13 janvier 2015, n° 13-88128) et aucune règle ne vous interdit de vous appuyer sur l’usage du gyrophare et de la sirène de votre véhicule pour caractériser ce délit, la justice s’appuyant elle-même sur ces deux éléments lorsqu’elle tente de reconstituer le déroulement des faits.

    Simplement vous devrez être « sûr de vous » et surtout décrire avec beaucoup de précisions les opérations menées pour tenter de stopper le véhicule (donc l’ensemble des « signes » que vous avez adressés à son conducteur), ainsi que les manœuvres auxquelles il s’est livré pour essayer de vous échapper (freinage suivi d’une brusque accélération, changement de direction brutal, crissement des pneus, conduite nerveuse ou même dangereuse, slalom entre les véhicules, regards ou « coups d’œil » dans votre direction ou dans le rétroviseur, sourires narquois, geste de refus clairement « hostile », etc.). N’oubliez pas de prévenir immédiatement l’OPJ, de préciser les noms des rues, avenues ou boulevards empruntés, l’heure précise des infractions ainsi que les distances parcourues.

    Le refus d’obtempérer constitue l’archétype de l’infraction au Code de la route annulée à la suite d’un examen attentif du procès-verbal, ne l’oubliez pas et pensez vraiment à bien caractériser l’infraction, même si, sur le coup, l’attitude du conducteur ne laisse planer aucun doute sur ses intentions. Si vous estimez que le refus d’obtempérer se double d’une « mise en danger de la vie d’autrui » et constitue donc pénalement un « refus d’obtempérer aggravé », il vous faudra être encore plus précis sur le déroulement des évènements, sachant, par exemple, qu’un grand excès de vitesse (50 km/h et plus) caractérise à lui seul la « mise en danger de la vie d’autrui » et aggrave donc le refus (Cass. crim., 21 mai 2008, n° 08-80017).

    Concernant le menottage, enfin, rien à voir avec la qualification du délit (« routier », pas « routier », quelle importance ?). Placez-vous simplement dans le cadre d’un flagrant délit qui vous permet d’utiliser les « moyens de coercition » mise à votre disposition puisque l’auteur d’un refus d’obtempérer encourt une peine de prison (articles 53, 61, 62 et 73 du Code de procédure pénale). Vous êtes parfaitement autorisés à menotter le conducteur, si vous estimez qu’il existe un risque de fuite (c’est bien ce que vos agents craignaient ?), s’il oppose une résistance à son interpellation ou si vous supposez qu’il pourrait se montrer dangereux pour lui ou pour vous. Simplement, dans votre PV, vous devrez décrire, aussi précisément que possible, les raisons qui vous ont poussés à utiliser les menottes.

    Le Défenseur des droits a rappelé à maintes reprises que leur usage était excessif et confinait à une « habitude de routine » chez les fonctionnaires de police (y compris municipaux) et de gendarmerie. De ce point de vue, les remarques de votre OPJ ne sont donc pas dénuées de fondement, simplement c’est à vous de juger si cela est « vraiment nécessaire ».

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 28 sept 2018 12:03
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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