vacataire : à quand le CDI ?

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    Dans quelles conditions un agent vacataire renouvelé régulièrement a-t-il vocation à obtenir un CDI ?

    merci !

    rh249 – Forum WEKA
    lun 18 fév 2013 16:26
    rh249
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    bonjour,

    L’article 21 de la loi du 12 mars 2012 subordonne le droit à obtenir un CDI pour les agents territoriaux contractuels à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité, au moins égale à 6 années au cours des 8 précédant la publication de la loi.

    Bien à vous,

    FS

    Francois.S – Forum WEKA
    ven 22 fév 2013 15:59
    Francois.S

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Francois.S a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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