Validation des phases

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre non formalisé, la validation des phases (notamment la phase APD) doit-elle être faite par l’assemblée délibérante ou par courrier simple (le contrat ne prévoyant pas de forme particulière de validation) ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La validation des phases constitue un acte d’exécution du marché, et relève donc de l’organe compétent à ce titre : le conseil municipal par principe (ce qui implique une délibération) ou le Maire par délégation (ce qui permet de prendre une simple décision formalisée dans un courrier).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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