Véhicule abandonné chez un garagiste

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    Bonjour,

    Un garagiste (démolisseur / broyeur) peut-il demandé à un maire l’autorisation de détruire un véhicule accidenté et abandonné depuis 3 ans par son propriétaire  dans son garage suite à un accident de la route. Ce véhicule a été expertisé et ne peut rouler sans réparations et depuis il se dégrade car soumis aux intempéries. Le propriétaire n’a pas les moyens de payer les frais de garde qui s’élèvent à plus de 12 000 euros et ne se manifeste pas. Le garagiste peut-il sollicité le maire sur la base de l’article 541-21-4 du code de l’environnement pour qu’il l’autorise à détruire le véhicule ? Quelle doit être la procédure ?

    Merci pour votre éclairage

    florette.zocly – Forum WEKA
    dim 10 avr 2016 18:57
    florette.zocly
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Florette,

    A mon sens, votre garagiste n’a même pas besoin de demander l’autorisation au maire. Si la procédure liée à l’expertise du véhicule est achevée et s’il en a les preuves il lui suffit de saisir le tribunal d’une procédure de saisie-vente. Le délai pour saisir le tribunal est de 3 mois après le dépôt du véhicule, donc largement dépassé. La voiture sera déclarée abandonnée. Logiquement si le garagiste se base sur la valeur de sa dette (frais de garde) il devrait saisir le tribunal de grande instance qui compétent dès que l’enjeu dépasse 10000 € s’il n’a pas l’intention de recouvrer sa créance alors il peut s’adresser au tribunal d’instance mais dans tous les cas ce qui importe ce n’est pas l’existence d’une créance, mais l’abandon de la voiture qui permet de saisir le tribunal pour pouvoir s’en défaire ou la détruire légalement.

    La forme de la requête est libre, mais elle doit mentionner les éléments suivants :

    identification précise de la voiture et nom de son propriétaire,
    lieu où la voiture est entreposée,
    sa date de réception (ce qui permet de déterminer le point de départ du délai de non-réclamation) et celle de l’expertise,
    et éventuellement le prix qu’il en réclame (une évaluation approximative suffit, en l’espèce celle des frais de garde).

    Le juge va entendre le propriétaire et autorisera ensuite la destruction du véhicule ou sa vente aux enchères s’il a encore de la valeur et il en fixera le prix qui dédommagera, en partie, votre garagiste de ses frais de garde. Toutefois si le produit de cette vente est insuffisant pour couvrir les frais de justice, le surplus sera dû par le garagiste, sauf s’il engage un recours contre le propriétaire de la voiture.

    L’article 541-21-4 du code de l’environnement est réservé au cas où le véhicule « peut contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l’environnement », est-ce le cas en l’espèce ?

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 11 avr 2016 7:28
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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