véhicule attaché au mobilier urbain

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    Bonjour,

    j’ai un petit problème sur ma commune. Lors d’une de mes patrouille je suis tombé sur un scooter attaché par un cadenas à un panneau de signalisation routière de la ville. Le scooter est en très  mauvais état et celui-ci est attaché depuis plusieurs mois. Après passage au CIV le propriétaire n’habite plus à l’adresse de la carte grise. Le scooter est en plus sur un trottoir et n’a pas d’assurance.

    Comment faire pour le retirer? je peut le faire enlever pour stationnement abusif ou pour stationnement sur trottoir, mais le faite qu’il soit attaché me pose un problème.

    Suis-je autorisé à le retirer? peut on couper le cadenas? et si non comment puis-je procéder?

    Merci de vos réponse

    policeCusset – Forum WEKA
    mar 9 juil 2019 8:06
    policeCusset
    Policier municipal

    La réponse de l'auteur

    Bonjour policeCusset,

    Sur le caractère gênant du stationnement pas de souci (cf. article R. 417-10 du code de la route) en revanche c’est l’information du propriétaire qui pose problème. En soit, couper le cadenas ne soulève aucune remarque puisqu’il s’agit d’une opération absolument nécessaire à l’enlèvement du véhicule (et tant pis pour son propriétaire) en revanche pour pouvoir faire procéder à l’enlèvement il faut que le propriétaire du véhicule en ait été informé (cf. infra).

    Vous ne savez pas où il habite, ça rend la tâche un peu plus compliquée mais pas impossible non plus ;-)   Le code de la route prévoit la compétence de la police nationale ou de la gendarmerie lorsque le propriétaire du véhicule « n’a pu être identifié », ce n’est pas votre cas, vous savez qui il est, il est simplement « introuvable ».

    Donc avant de procéder à l’enlèvement et à la mise en fourrière du scooter qui relèvent bien – dans ce cas – des pouvoirs de police du maire, cadenas ou pas cadenas (il n’y a pas « violation de domicile privé » lorsqu’on coupe un cadenas, car ce n’est pas la même chose que de pénétrer à l’intérieur d’une voiture fermée à clefs) il faut que vous soyez « absolument » certain de ne pas pouvoir mettre la main sur son propriétaire.

    Vous pourrez peut-être obtenir sa nouvelle adresse en vous adressant à son ancien propriétaire, si vous savez qui il est et si le propriétaire du scooter était locataire à sa dernière adresse connue ? Peut-être aussi en essayant d’obtenir l’adresse de son employeur, justement auprès de son ancien propriétaire puisqu’un bail normalement se signe accompagné de fiches de paie.

    Éventuellement en vous adressant à son assureur (enfin sa dernière assurance connue, si le papillon qui figure sur le véhicule est encore lisible) en lui demandant s’il connait la dernière adresse de l’intéressé (pas sur qu’il vous réponde néanmoins, secret professionnel « oblige »…).

    Bref, entreprenez ces démarches si vous les jugez possibles. Si elles restent infructueuses ou si elles ne vous paraissent pas possibles faite procéder le plus rapidement possible à l’enlèvement en cochant la casse « propriétaire introuvable » à condition évidemment de lui avoir envoyé au préalable une LRAR à sa dernière adresse connue, afin que la procédure reste dans les clous.

    Les frais d’enlèvement seront à la charge de la commune, à moins que votre DSP prévoit que le garagiste supporte ces frais en cas d’enlèvement d’un véhicule dont le propriétaire est resté « introuvable ».

    j’espère avoir répondu à votre question ?

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 9 juil 2019 10:24
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Bonjour,

    merci de votre réponse. Je vais m’occuper de ceci le plus rapidement possible.

     

    policeCusset – Forum WEKA
    mer 10 juil 2019 8:04
    policeCusset
    Policier municipal

    Bonjour,

    S’agissant du domaine public, il n’y a pas d’obligation d’aviser le propriétaire.

    En revanche, pour un travail de proximité et suivant ses moyens, essayer de trouver son propriétaire est excellente démarche.

    Bien cordialement

    Franco

    f.marinaccio – Forum WEKA
    ven 9 août 2019 8:16
    f.marinaccio