Véhicule non remis à l'autorité suite contre-expertise catégorie 3

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    Bonjour,

    Cas concret : Suite à une mise en fourrière, un véhicule a été classé en 3ème catégorie (R325-30 du code de la route). Le propriétaire a sollicité dans les délais réglementaires une contre-expertise (R325-35 et R325-36 du code de la route), par ses soins et a bénéficié d’une sortie provisoire de la fourrière pour sa voiture. La 3ème catégorie a bien été confirmée par la contre-expertise.

    Toutefois, le propriétaire ne veut plus remettre son véhicule à l’autorité pour destruction. Qu’advient-il de la procédure de fourrière automobile et quels sont les recours de l’autorité pour mettre à exécution la destruction du véhicule ?

    Je vous remercie.

    Bonne journée

    michael.dolet – Forum WEKA
    jeu 7 fév 2019 13:10
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    De plus, connaissez-vous le détail des frais que l’on peut imputer dans les opérations préalables en fourrière automobile ?

    Je vous remercie.

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    ven 8 fév 2019 15:31
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    La réponse à votre seconde question se trouve là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918 (onglet: frais occasionnés)

    Concernant la première, l’article L. 325-1 du code de la route prévoit que le maire (ou un OPJ) puisse demander l’immobilisation, le retrait de la circulation et la destruction de n’importe quel véhicule (circulant ou stationnant) qui « compromet la sécurité des usagers de la route »,  « en infraction (à n’importe quelle) disposition du code (de la route) ».

    Or, l’article R. 325-36 de ce code prévoit explicitement que l’autorisation provisoire de sortie de fourrière (pour permettre la contre-expertise) « tient lieu de pièce de circulation… limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées ».

    Le propriétaire de ce véhicule ayant largement dépassé le « temps » qui lui était imparti pour effectuer la seconde expertise et outrageusement quitté « les parcours nécessaires » (à la même expertise)  ;-) , il se trouve de facto privé de toute autorisation de circulation, dangereux pour les autres usagers de la route et … patatras … au moins en infraction à une disposition du code de la route (peu importe laquelle, pour la peine)  ce qui autorise le maire à établir une demande d’immobilisation, de retrait de la circulation et de destruction de sa voiture sur la base des deux expertises réalisées alors que le véhicule était déjà placé en fourrière et sur celle du refus de son propriétaire de remettre son véhicule aux services habilités à en assurer la destruction à l’issue de la contre-expertise, en infraction aux dispositions des articles R. 325-35 et R. 325-36 du code de la route.

    Une fois le véhicule immobilisé (immobilisation que vous pouvez, entre parenthèse, décider de votre propre initiative [en tant que policier municipal] en application du même article L. 325-1, dernier alinéa) et remis à la fourrière pour la seconde fois consécutive, le maire pourra en demander la destruction en s’opposant à la sortie provisoire du véhicule pour une nouvelle « contre-expertise », puisque celle-ci a déjà été effectuée.

    Bref, il suffit juste de refaire une procédure d’immobilisation « classique », ni plus, ni moins.

    Bien cordialement,

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    ven 8 fév 2019 17:25
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci Kotikk pour ces éléments.

    Il est vrai que c’est logique mais j’ignorai la démarche en ce sens.

    Bien cordialement.

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 12 fév 2019 8:47
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    Pour ma seconde question, concernant les opérations préalables, je ne souhaitais pas en connaître le montant mais le détail, c’est à dire en quoi consistent ces opérations préalables ? (frais en recommandé de mise en demeure par exemple, ou toute autre action relative aux mises en fourrière sans que celle-ci ne figure expressément sur le décret) ?

    Désolé pour la question mal posée.

    Bonne journée

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 12 fév 2019 8:50
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    A moins que le propriétaire soit présent au moment de l’enlèvement, les opérations préalables à la mise en fourrière se limitent à l’envoi d’une LRAR de notification. L’immobilisation matérielle du véhicule  constitue  une autre « opération préalable » à la mise en fourrière, mais des frais spécifiques sont prévus à cet effet, il ne reste donc plus que le coût de déplacement du camion qui doit  procéder à l’enlèvement comme autre « opération » pouvant entrer dans cette catégorie.

    Imaginons le cas de figure d’un conducteur qui arrive sur place alors que le camion est déjà en route ou que son chauffeur n’a pas encore décollé les deux premières roues de la route, dans ce cas je suppose que des frais d’opérations préalables peuvent lui-être facturés (en plus des frais d’immobilisation) puisque l’enlèvement n’aura pas lieu, mais que les opérations d’enlèvement, elles, ont bel et bien commencé.

    Par ailleurs, dès l’instant où les frais d’enlèvement sont perçus, ceux prévus pour les « opérations préalables » ne peuvent plus l’être : « La perception des frais d’enlèvement exclut celle des frais d’opérations préalables » (article 3 de l’ arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles). Il existe donc bien un lien entre enlèvement et « opérations préalables » qui, je suppose, se résument au déplacement du camion de remorquage jusqu’au lieu de l’immobilisation et aux temps et actions nécessaires à la préparation de l’enlèvement proprement dit.

    Ajouter à ces opérations, les vérifications concernant le véhicule lui-même, celle qui concernent en particulier les véhicules volés, et je crois qu’on a fait le tour de la question, non ?

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 12 fév 2019 10:42
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Oui tout à fait Kotikk.

    Merci bien

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    jeu 14 fév 2019 20:24
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants