Véhicule PM

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    Bonjour,

     

    Est-ce qu’un policier municipale en tenue ne peut conduire qu’un véhicule sérigraphié PM?

     

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 20 nov 2018 11:37
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ,

    En matière de droit routier la cour de cassation fait une lecture très libérale des compétences accordés aux gendarmes et aux policiers nationaux (article 429 du CPP) puisqu’elle les autorise à verbaliser même lorsqu’ils ne sont pas en tenue dans la mesure où l’acte entre légalement dans leurs attributions (gendarme ayant verbalisé lors d’un jour de repos ou policier nationaux tenus à un devoir d’intervention de leur propre initiative, voir : Cass. Crim., 15 mai 2001 et 15 février 2006).

    Il suffit également de songer aux nombreux fonctionnaires de police qui travaillent à bord de véhicule banalisés pour en déduire qu’au fond, il pourrait en aller de même pour les policiers municipaux.

    Leur situation est pourtant différente. D’abord parce que l’intervention de policiers nationaux ou de gendarmes en civil pose elle-même des problèmes en cas de refus d’obtempérer, le juge exigeant que le conducteur ait eu « conscience de se trouver face à un représentant des forces de l’ordre »au moment où il a été « arrêté », ce qui sous-entend que les fonctionnaires portent un uniforme ou au moins un brassard et, d’autre part, parce que les policiers municipaux ne sont pas APJ.

    Parallèlement, l’équipement d’un service de police en véhicules n’est pas obligatoire, il s’agit d’une simple opportunité ouverte par le décret du 28 avril 2005(n° 2005-425), toutefois lorsque cette option a été choisie par la mairie, la circulaire du 11 juin 2007 (NOR : INT/D/07/00067/C) précise que :« lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de cette dotation, les véhicules doivent être équipés conformément à ce texte ». Les policiers municipaux ne peuvent donc pas, comme leurs collègues nationaux, travailler à bord de véhicules banalisés, ils sont seulement autorisés à se déplacer à bord des véhicules sérigraphiés conformément aux exigences fixées par le décret du 28 avril 2005.

    Bien cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 20 nov 2018 13:00
    kotikk

    Auteur Weka

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    Gérer un service de police municipale

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    Merci pour la réponse, donc nous ne pouvons pas circuler à bord d’un véhicule sérigraphié « ASVP »?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 20 nov 2018 14:32
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Re-bonsoir PMGRTZ,

    Hé non du coup, l’article 2 du décret de 2005 précisant que les mots « police municipale » doivent figurer sur vos véhicules, ça ne marche pas avec le sigle ASVP… aussi stupide que cela puisse paraître ;-)

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 20 nov 2018 23:35
    kotikk

    Auteur Weka

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    Est ce qu’un agent qui fait la traversée des écoles peut conduire un véhicule sérigraphié « ASVP »?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 27 nov 2018 12:17
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ,

    Dans la mesure ou les véhicules floqués du sigle ASVP ne répondent pas à une sérigraphie « officielle » (à moins que vous me disiez le contraire) comme le font les véhicules de « police municipale » (cf. Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure) je suppose que rien ne s’oppose à ce qu’un agent assurant temporairement (ou non) la surveillance de la sortie des écoles (comme le font d’ailleurs parfois eux-mêmes les ASVP) puisse circuler à bord d’un véhicule dont le sigle ASVP n’a en réalité aucune existence ni « valeur » légale.

    Bien cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 27 nov 2018 16:23
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 29 nov 2018 11:05
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants