Vente caveaux funéraires

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    A la suite de nos reprises administratives des concessions, il nous est impossible de casser les caveaux. Pouvons-nous les vendre à nos administrés ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Oui, la commune peut vendre un monument récupéré sur une concession arrivée à échéance ou abandonnée (circulaire du Ministre de l’Intérieur n°93-28 du 28/01/1993).

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus

    comment doit-on fixer le prix du caveau à revendre dans le cas d’une reprise administrative

    de concession  ?

     

    merci

    christine.l4796 – Forum WEKA
    jeu 23 oct 2014 15:51
    christine.l4796

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Avant de le revendre, vous devez impérativement vérifier l’état du caveau et le cas échéant procéder à quelques réparations.

    Ensuite son prix sera déterminé sur estimation du service des Domaines et validé par délibération du conseil municipal. Attention à la concurrence déloyale. Le prix est fixé en TTC puisque la TVA a déjà été acquittée initialement.

    Il faut enfin différencier la concession du terrain et la vente du caveau qui sont deux opérations distinctes.

    Cordialement.

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 24 oct 2014 12:38
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Service à la population

    100 % de vos problématiques de service à la population réunies en 1 seul outil

    En savoir plus

    Bonjour,

     

    Je souhaiterais savoir ce qu’il convient de faire en accord avec la législation lorsque l’on a des

    concessions pour  lesquelles on ne retrouve aucune trace d’un versement quelconque dans le

    fichier cimetières, que des personnes sont inhumées dans ces concessions et que nous n’avons

    aucun renseignement en ce qui concerne les membres de la famille des défunts.

     

    Cordialement.

     

     

    christine.l4796 – Forum WEKA
    ven 24 oct 2014 14:39
    christine.l4796