VENTE ENTREPRISE PAR LE TITULAIRE SANS REPRISE DU MARCHE

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    Bonjour,

    J’aimerais connaître la conduite à tenir devant une entreprise titulaire qui vend sa société à un tiers qui refuse de reprendre le marché en cours (marché à bons de commande avec 2 attributaires).

    Quels sont nos recours ?

    Le tiers est-il tout simplement obligé de reprendre le marché ?

    Si non, peut-on demander des indemnités à l’entreprise qui a signé le marché et comment les calculer le cas échéant ?

    Merci d’avance de vos retours.

    Cordialement.

    Marie-Hélène B.

    marie-helene.b – Forum WEKA
    jeu 29 sept 2016 12:13
    marie-helene.b

    La réponse de l'auteur

    S’il y a changement dans l’’identité du titulaire (par exemple, l’entreprise est absorbée ou l’entreprise fusionne avec une autre) il faut conclure un avenant de transfert qui nécessite l’accord et la signature des deux parties. Dans ce cas, il n’est pas possible d’imposer au nouveau titulaire la reprise des marchés en cours.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    dim 2 oct 2016 18:51
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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