vente parcelle / droit forestier

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    bonjour,

    une question relative au droit forestier : à l’occasion de la vente d’une parcelle boisée, quelles démarches effectuer à l’égard des propriétaires riverains ?

    merci pour votre aide.

    Corinne.M – Forum WEKA
    mer 13 mar 2013 10:49
    Corinne.M

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Corinne,

    Il faut aviser les propriétaires des parcelles qui ont la possibilité d’exercer un droit de préférence. (Article L 514-1 et suivants du Code forestier).

    Bien à vous,

    A.D.

    Agnes.D – Forum WEKA
    mar 19 mar 2013 15:33
    Agnes.D

    Auteur Weka

    Elu et adjoint
    Mairie : 1000 – 3000 habitants

    Agnes.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Élections et vie politique locale

    Pour une gestion maîtrisée de la sphère publique locale, tant en période de scrutin que hors période électorale.

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