VERBALISATION

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    Bonjour,

    Quel solution légale, pour ne pas verbaliser les autorités, chef de service de la mairie qui viennent se garer autour de la Mairie (Zone bleue, payant) pour réunion et autres ?

    alain-catalano.n – Forum WEKA
    ven 27 mar 2015 12:49
    alain-catalano.n

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Alain,

    Une seule  possibilité :  faire adopter par le maire un arrêté de stationnement réservant certaines places  de stationnement aux véhicules de service ou aux véhicules personnels des agents de la mairie retenus dans les locaux de la mairie (l’arrêté précisera quels locaux et quels horaires) par « nécessité de service ».

    Un exemple de ce type d’arrêté est consultable à cette adresse :

    http://www.ville-gignac.com/doc/arretes_fixes/afm_stationnement_vehicules_services_publics_et_convoyeurs_de_fonds.pdf

    Généralement, les dérogations accordées aux règles de stationnement le sont par « nécessité absolues de service » et sont réservées aux véhicules de pompiers, de police et très éventuellement aux véhicules des services municipaux (voirie, espaces verts, etc. selon les cas). Étendre ces dérogations aux véhicules personnels des chefs de service, nous amène aux frontières de la légalité sachant que le principe d’égalité des citoyens devant la loi interdit les discriminations entre les usagers « se trouvant dans une situation identique ».

    Les citoyens se rendant en centre-ville et les chefs de service retenus à la mairie par une réunion se trouvent-ils placés « dans une situation identique » ? c’est votre maire qui devra en juger.

    A priori, je dirais que ces dérogations sont légitimes à condition d’être très strictement limitées (places, horaires, véhicules concernés, etc.) mais, je n’entrevois aucune autre possibilité de rendre « légal » ce stationnement.

    En attendant et pour les véhicules (mal) garés en zone bleue vous pouvez faire éditer une « note d’information » avec en-tête de la ville rappelant les règles de stationnement dans ces zones (dispositif de contrôle (disque européen) + ne pas dépasser le temps de stationnement), les risques d’amendes encourus et la nécessité d’apposer le disque européen en évidence sur le pare-brise afin d’éviter ce désagrément.

    Un « rappel amical » des règles, en quelque sorte.

    Toutefois si vous décidez de déposer ces notes d’information sur le pare-brise des agents de la commune illégalement stationnés, afin de ne pas avoir à les verbaliser, il vous faudra faire de même avec tous les véhicules qui ne respectent pas les mêmes règles au même moment, au risque de violer – et cette fois de manière certaine – le principe d’égalité devant la loi.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    ven 27 mar 2015 16:45
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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