Versement avance sur les tranches conditionnelles

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’un marché de travaux à tranches (1 tranche ferme et 2 tranches conditionnelles), le titulaire d’un lot, remplissant les conditions pour en bénéficier, demande le versement d’une avance et présente une garantie à première demande sur l’ensemble du marché.
    A-t-il le droit de bénéficier du versement de l’avance sur les tranches conditionnelles et, dans ce cas, sur quel fondement juridique s’appuyer pour la verser ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, le versement de l’avance n’est possible que sur les tranches affermies (article 87 CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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