Versement capital décès et ayants droit

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    Bonjour,

    Suite au décès d’un agent affilié à la CNRACL, dans le cadre du calcul du capital décès à reverser aux ayants droit (dans le cas présent le conjoint), se pose la question d’un enfant âgé de 14 ans, qui n’est pas l’enfant naturel de l’agent décédé mais l’enfant du conjoint issu d’une précédente union. Cet enfant est à charge fiscalement car le conjoint en a la garde. En reprenant les articles de la sécurité sociale, je ne sais pas si cet enfant pourrait être considéré comme recueilli car je n’ai pas trouvé de définition précise de  »l’enfant recueilli » :

    L’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art.D. 712-20.-Le capital décès tel qu’il est déterminé à l’article D. 712-19 est versé :

    1° A raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du de cujus ou au partenaire d’un pacte civil

    de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus ;

    2° A raison de deux tiers :

    a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du de cujus nés et vivants au jour de son décès, âgés

    de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l’impôt sur le

    revenu ;

    b) Aux enfants recueillis au foyer du de cujus qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles

    196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu’ils soient âgés de

    moins de vingt et un ans ou infirmes.

    La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

    En cas d’absence d’enfants pouvant prétendre à l’attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au

    conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous et conclu

    plus de deux ans avant le décès du de cujus.

    En cas d’absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité

    non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts

    égales.

    En cas d’absence de conjoint ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité et d’absence d’enfants pouvant

    prétendre à l’attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du de cujus

    qui étaient à sa charge, au moment du décès. »

    L’enfant recuilli serait-il plutôt l’enfant accueilli au foyer et provenant de services sociaux par exemple?

    Merci pour votre aide,

     

    maitrerebout – Forum WEKA
    mer 9 juil 2014 10:55
    maitrerebout

    La réponse de l'auteur

    Votre analyse est bonne. Dans le cas d’espèce que vous citez, il s’agit bien d’un enfant recueilli.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 7 août 2014 16:41
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

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    Bonjour,

     

    nous avons connu la même situation pour laquelle l’enfant recueilli au foyer doit effectivement être considéré comme celui étant à la charge du foyer au moment du décès, c’est à dire figurant sur l’avis d’imposition du foyer. La situation était pour nous encore plus compliquée car l’enfant étant en garde alternée, figurait une année sur la déclaration d’un des deu parents puis l’année suivante sur la déclaration de l’autre parent… Il s’agit ainsi d’une des pièces justificatives qui vous sera ainsi demandée par votre assurance.

    Cordialement,

    ES

    elodie.soanen – Forum WEKA
    lun 8 sept 2014 16:54
    elodie.soanen
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