versement d'une DSC

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    Bonjour,

    Un EPCI ayant signé un contrat de ville et  n’étant pas doté d’un pacte financier et fiscal, doit verser une dotation de solidarité communautaire calculée à hauteur de 50 % du dynamisme des recettes fiscales des entreprises (FNB additionnel, CVAE, CFE, IFER). Cette enveloppe ainsi calculée, doit elle être reversée uniquement aux communes membres ayant signé ce contrat de ville ? Quand il n’y a qu’un commune concernée par le contrat de ville, est-ce que la DSC calculée peut lui être versée en totalité ?

    en vous remerciant de vos réponses

     

    COMPTA – Forum WEKA
    lun 1 fév 2016 15:56
    COMPTA
    Directeur financier
    EPIC : 20000 – 100 000 habitants