vice de forme ??

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    Bonjour,

    Si, sur un PV, il manque la nature de l’infraction, est-ce un cas de vice de forme?

    merci pour vos réponses,

    Pascal.D – Forum WEKA
    mar 12 mar 2013 14:28
    Pascal.D
    Policier municipal

    Oui, la nature de l’infraction doit obligatoirement être spécifiée. Du coup la ton PV est caduque.

    Vero.E – Forum WEKA
    mar 9 avr 2013 10:34
    Vero.E